Vos aides financières

   Assistance aux personnes âgées

L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)


Personnes dépendantes


L’apa est une aide financière accordée par le Conseil Général aux personnes âgées dépendantes.

Ça m'intéresse

 

 

Le Chèque sortir +


Personnes âgées et/ou dépendantes de plus de 80 ans


Titre de paiement permettant de règler certains services. Il est délivré par certaines Caisses de retraite complémentaire.

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Le PAP (Plan d'Aide Personnalisé)


Personnes autonomes


Le PAP est un dispositif d'aides financières et matérielles délivrées par la CARSAT.

  Ça m'intéresse

 

Le CESU Préfinancé


Personnes autonomes


Le CESU Préfinancé est un titre de paiement permettant de bénéficier d'un certain nombre de services.

Ça m'intéresse

 

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   Assistance aux personnes handicapées

L'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé)


De 0 à 20 ans


Aide visant à soutenir les parents ayant un enfant handicapé à charge.

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La PCH (Prestation de Compensation du Handicap)


Plus de 20 ans


La PCH sert à couvrir les besoins liés à la perte d'autonomie (besoins matériels, besoins humains...)

Ça m'intéresse

 

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   Garde d'enfants

La PAJE (CAF)


De 0 à 6 ans


La PAJE est une aide financière délivrée par la CAF permettant de faire garder votre enfant.

Ça m'intéresse

 

 

Le CESU Préfinancé


De 0 à 6 ans


Le CESU Préfinancé est un titre de paiement permettant de bénéficier d'un certain nombre de services.

Ça m'intéresse

 

 

Le CESU Préfinancé Garde d'Enfant des agents de l'Etat


De 0 à 6 ans


Ce CESU est un titre de paiement spécifique aux agents de l'état pour la garde d'enfants à domicile.

Ça m'intéresse

 

 

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   Aide ménagère

Le PAP (Plan d'Action Personnalisé)


Personnes retraitées


Le PAP est un dispositif d'aides financières et matérielles délivrées par la CARSAT.

Ça m'intéresse

 

 

Caisse de retraite


Personnes retraitées


Votre caisse de retraite vous donne accès à des aides pour une aide ménagère.

Ça m'intéresse

 

 

Mutuelle


Sortie d'hospitalisation


De nombreuses complémentaires santé (mutuelles ou assureurs privés) proposent une prise en charge pour une aide ménagère à domicile, par exemple après une hospitalisation.

 

Ça m'intéresse

 

 

Le CESU Préfinancé


Tout public


Le CESU Préfinancé est un titre de paiement permettant de bénéficier d'un certain nombre de services.

Ça m'intéresse

 

 

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CRÉDIT ET RÉDUCTION D'IMPÔTS

 

A propos du crédit d'impôts et de la réduction d'impôts

La loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale élargit le champ d’application du crédit d’impôt.

Loi n°2007-290 relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, JO du 12.
Depuis plusieurs années maintenant, les contribuables qui emploient un salarié à domicile ou qui ont recours à un prestataire de services à domicile agréé, peuvent bénéficier d’une aide fiscale. Cet avantage avait initialement pris la forme d’une réduction d’impôt.
Afin que cette aide puisse aussi bénéficier aux contribuables qui ne payent pas d’impôt sur le revenu, la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé cette réduction d’impôt en crédit d’impôt à destination des actifs.  Les non actifs (retraités, personnes handicapées...) n’étaient donc jusqu’alors pas concernés par ce crédit d’impôts et continuaient de bénéficier uniquement de la réduction d’impôts.

La loi de finances 2017 élargit cette fois-ci le crédit d’impôts à l’ensemble des contribuables.
Ainsi, pour les dépenses de services à la personne effectuées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal profitera à tous.

 

Quelles sont les personnes concernées ?

Tous les contribuables, même s’ils ne sont pas imposables, profiteront d’un avantage fiscal.

Pour les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu :
- L’avantage fiscal prendra la forme d’un crédit d’impôts.

Pour les personnes redevables de l’impôt sur le revenu :
- Si le montant de l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué sous forme de crédit d’impôts. La restitution se fera au vu de la déclaration d’ensemble de ses revenus, par virement ou par chèque, sauf si ce montant est inférieur à 8 euros.
- À l’inverse si ce montant est inférieur à l’impôt, l’avantage fiscal prendra la forme d’une réduction d’impôts.

 

Quels sont les plafonds ?

Selon les dispositions fiscales cette réduction d’impôt/crédit d'impôts est de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
Selon les dispositions fiscales cette réduction d’impôt est de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

• La réduction s’applique sur les sommes engagées à hauteur d’un plafond annuel de 12 000€.
• Ce plafond augmente de 1 500€ jusqu’à la limite de 15 000€, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.
• Il est porté à 20 000€ lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.

Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt sous condition de plafond de l’assiette des prestations.
• Le montant des dépenses des prestations « petit bricolage » est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal.
• Le montant des dépenses « petits travaux de jardinage » est plafonné à 5 000€ euros par an et par foyer fiscal.

 

 

 

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