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La loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale élargit le champ d’application du crédit d’impôt. Loi n°2007-290 relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007, JO du 12. Depuis plusieurs années maintenant, les contribuables qui emploient un salarié à domicile ou qui ont recours à un prestataire de services à domicile agréé, peuvent bénéficier d’une aide fiscale. Cet avantage avait initialement pris la forme d’une réduction d’impôt. Afin que cette aide puisse aussi bénéficier aux contribuables qui ne payent pas d’impôt sur le revenu, la loi de finances rectificative pour 2006 a transformé cette réduction d’impôt en crédit d’impôt à destination des actifs. Les non actifs (retraités, personnes handicapées…) n’étaient donc jusqu’alors pas concernés par ce crédit d’impôts et continuaient de bénéficier uniquement de la réduction d’impôts. La loi de finances 2017 élargit cette fois-ci le crédit d’impôts à l’ensemble des contribuables. Ainsi, pour les dépenses de services à la personne effectuées à compter du 1er janvier 2017, l’avantage fiscal profitera à tous.
Tous les contribuables, même s’ils ne sont pas imposables, profiteront d’un avantage fiscal. Pour les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu : – L’avantage fiscal prendra la forme d’un crédit d’impôts. Pour les personnes redevables de l’impôt sur le revenu : – Si le montant de l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt, l’excédent sera restitué sous forme de crédit d’impôts. La restitution se fera au vu de la déclaration d’ensemble de ses revenus, par virement ou par chèque, sauf si ce montant est inférieur à 8 euros. – À l’inverse si ce montant est inférieur à l’impôt, l’avantage fiscal prendra la forme d’une réduction d’impôts.
Selon les dispositions fiscales cette réduction d’impôt/crédit d’impôts est de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Selon les dispositions fiscales cette réduction d’impôt est de 50 % des dépenses engagées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. • La réduction s’applique sur les sommes engagées à hauteur d’un plafond annuel de 12 000€. • Ce plafond augmente de 1 500€ jusqu’à la limite de 15 000€, pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans. • Il est porté à 20 000€ lorsque le foyer comporte un enfant allocataire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou une personne handicapée ne pouvant exercer une profession et ayant besoin d’une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt sous condition de plafond de l’assiette des prestations. • Le montant des dépenses des prestations « petit bricolage » est plafonné à 500€ par an et par foyer fiscal. • Le montant des dépenses « petits travaux de jardinage » est plafonné à 5 000€ euros par an et par foyer fiscal.
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