Le congé proche aidant et son indemnisation

14/02/2022 - Actu Nationale

Anciennement « congé de soutien familial », il permet de cesser son activité pour s’occuper d’une personne handicapée (au moins 80%) ou d’une personne faisant l’objet d’une perte d’autonomie (relevant de la classe 1,2 ou 3 selon la grille de l’AGIRR)

 

Ce congé est ouvert à tous les salariés, cependant pour en bénéficier la personne accompagnée par le salarié doit :

– vivre en couple avec le salarié
– être l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4è degré du salarié

– être l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4è degré de la personne avec qui le salarié vit en couple

– être une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide à titre non professionnel.

La personne doit résider en France de façon stable et régulière

 

S’il n’y a pas de disposition prise le congé est alors fixé à une durée de 3 mois (sauf convention collective ou accord de branche plus favorable).

Il peut être renouvelé sans dépasser les 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.

Durant ce congé le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle, mais il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci recevra l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation du Compensation du Handicap (PCH).

 

Au cours de ce congé le salarié ne sera pas rémunéré par l’employeur toutefois il peut bénéficier de l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). Ce n’est pas une prestation familiale, c’est un revenu de remplacement soumis à l’impôt.

Elle s’élève à 58,59€ par jour pour une personne vivant seule et à 29,30€ par jour pour une personne vivant en couple.
Le salarié peut cumuler 22 jours d’AJPA dans le mois.

Pour percevoir cette aide le salarié doit avoir une activité professionnelle et prendre le congé proche aidant.

Il ne peut ni être à la retraite ni avoir aucune activité professionnelle et ne doit pas être indemnisé par le Pôle Emploi. Le salarié doit s’adresser à la CAF pour bénéficier de cette aide.

 

Ce congé est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié bénéficie de tous les avantages qu’il avait avant le début du congé et le salarié bénéficie aussi de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

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